Réduire les délais de prescription

Que vise ce texte ?

  • Accélérer les procédures
  • Sécuriser l’entreprise quant aux éventuelles conséquences préjudiciables de ses décisions sur les contrats de travail des salariés (et donc en réduire les conséquences).

Quelles sont les conséquences ?

Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 24 mois à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Seraient exclues les actions menées :

  • Par le salarié qui conteste un motif économique : 12 mois à partir de la notification de son licenciement.
  • Par le CE qui engage la même contestation : 12 mois à partir de la dernière réunion de CE.
  • Pour les actions en discrimination : 5 ans.
  • Pour les actions en harcèlement moral ou en harcèlement sexuel : 5 ans.
  • L’action en paiement ou en répétition des salaires se prescrit par 3 ans (au lieu de 5 à présent).

Article 16

Issu de l'ANI : Article 26

Travail intermittent dans les PME

Article 26 – Délais de prescription

Sans préjudice des délais de prescription plus courts fixés par le code du travail, aucune action ayant pour objet une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ne peut être engagée devant la juridiction compétente au-delà d’un délai de 24 mois. Les demandes de salaires visées à l’article L.3245-1 du code du travail, se prescrivent par 36 mois si elles sont formées en cours d’exécution de contrat. Si la demande est formée dans le délai de 24 mois suivant la rupture du contrat

13 Exception faite des recours dont la loi prévoit qu’ils sont directement portés devant le bureau de jugement
14 Ce délai ne s’applique pas aux actions fondées sur une discrimination.

 

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