Chemins qui se séparent

L'indemnité forfaitaire de licenciement'

Que vise ce texte ?

Accélérer les procédures de contentieux introduites par un salarié en réduisant à une indemnité dépendant de son ancienneté le montant de l’estimation de son préjudice.

Article 16

Issu de l'ANI : Article 25

Les conséquences :

Devant le bureau de conciliation du CPH, le projet de loi pose le principe qu’une indemnité forfaitaire puisse faire l’objet d’un accord entre les parties, mais il renvoie à un décret la fixation de son montant. Il décide tout de même que cet accord prive les parties de tout recours ultérieur.
L’ANI prévoyait qu’en bureau de conciliation, l’employeur, le bureau lui même ou le salarié peuvent proposer le versement, par l’entreprise, d’une indemnité globale et unique de :
  • entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
  • entre 2 et 8 ans : 4 mois
  • entre 8 et 15 ans : 8 mois
  • entre 15 et 25 ans : 10 mois
  • au delà de 25 ans : 14 mois
.

Questions posées :

  • Dans le cadre d’un conflit sur le motif de licenciement, s’il y a conciliation, le conflit sur le motif disparaît et donc, si le licenciement était reconnu comme sans cause réelle et sérieuse, le droit à réintégration du salariée et l’indemnité au moins égale à 6 mois de salaires prévue par l’article L. 1235-4 du code du travail ...
  • Le fait qu’aucun recours ne puisse survenir par la suite prive le salarié d’une voie de recours en cas de faits nouveaux éclairant diversement le fait de licenciement.

Par exemple, si un salarié accepte un accord, puis qu’il se révèle que le licenciement réalisé s’intègre de fait dans le cadre d’un PSE reconnu devant un tribunal, le salarié ne pourra plus prétendre intégrer le PSE et ses mesures.

Création d'une indemnité forfaitaire de licenciement dépendant de l'ancienneté du salarié mettant fin au litige

Article 25 – Faciliter la conciliation prud’homale

En cas de contentieux judiciaire portant sur la contestation du licenciement, les parties peuvent, lors de l’audience devant le Bureau de Conciliation, choisir de mettre un terme définitif au litige qui les oppose en contrepartie du versement, par le défendeur au demandeur, d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l’ancienneté de ce dernier, et ayant le caractère social et fiscal de dommages et intérêts.
Cette indemnité forfaitaire vaut réparation de l’ensemble des préjudices liés à la rupture du contrat de travail, et son montant est fixé à :


- entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire

- entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire

- entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire

- entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire

- au-delà de 25 ans d’ancienneté : 14 mois de salaire

La conciliation intervenue en cette forme a, entre les parties au litige, autorité de la chose jugée en dernier ressort. Toute demande portée devant les prud’hommes est inscrite au rôle du bureau de conciliation dans les deux mois de son dépôt au greffe.
A défaut de conciliation, l’affaire est portée devant le Bureau de Jugement, qui doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et justifier du montant des condamnations qu’il prononce en réparation du préjudice subi par le demandeur.

 

Partager cet article !

Submit to FacebookSubmit to Google BookmarksSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn
En savoir plus !