Les temps partiels dans les PME

Que vise ce texte ?

  • Le projet de loi reprend les termes de l’ANI. Ces textes visent à élever le seuil du temps de travail pour les emplois à temps partiel à un minimum théorique de 24 heures par semaine.
  • Cependant, ce minimum ne s’applique pas à tous les emplois (ni les emplois à domicile, ni pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études) et il peut être réduit par accord de branche ou demande des salariés concernés.
  • Des heures complémentaires pourront être effectuées avec une majoration de 10% au minimum.

Article 8

Issu de l'ANI : Article 11

Chômage partiel

Quelles sont les conditions ?

Dès le 1er janvier 2014, un salarié pourra selon les cas :

être embauché pour 24 heures par semaine ou l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif.
  • Les rythmes sont soumis à l’article L. 3123-16 qui précise que « L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ».
  • Cependant, des conventions ou des accords collectifs de branche peuvent prévoir d’autres rythmes de travail en précisant certains points.
Se voir proposer de passer à plein temps dans un emploi d’une catégorie professionnelle différente de celle du salarié à temps partiel ou un emploi non équivalent (nouvel article L3123-8 alinea 2).
Se voir proposer un contrat de travail pour une durée inférieure si un accord de branche ou un accord professionnel l’y autorise à condition que les horaires proposés soient réguliers ou permettent au salarié de cumuler plusieurs activités.
Si un accord l’autorise, l’employeur pourra par avenant au contrat de travail augmenter temporairement la durée du travail prévue au contrat (les heures complémentaires sont majorées de 25%).
La rémunération pourra être lissée sur l’année.

Les conséquences :

La loi fixe :

Un temps minimum de 24 heures dans un petit nombre de cas (voir les points à éclaircir)
Attention, ce sont les négociations de branche qui fixeront les modalités d’organisation possible et les souplesses pour l’organisation du travail.

Points à éclaircir ?

À ce jour, la loi prévoit de nombreuses exceptions :
  • Les salariés actuellement à temps partiel (la loi ne change pas l’existant jusqu'au 1er janvier 2016).
  • les jeunes de moins de 26 ans qui font des études
  • le salarié qui renoncera au droit à la durée de 24 h (ce qui, on l’imagine, ouvre la porte aux pressions de l’employeur)
  • les salariés qui veulent regrouper leurs horaires sur une demie journée ou une journée ; ils devront alors accepter des sacrifices (moins de 24 heures)
  • les employeurs particuliers
  • des accords de branche et d’entreprises mentionnés à l’accord L.3122-2 du code du travail, concernant le temps partiel, peuvent déroger
  • des accords pour les branches qui le souhaitent avant trois mois ou au plus tard le 31 décembre 2013…
Qu’arrive-t-il si le salarié à temps partiel à qui l’employeur propose de passer à temps plein « dans un emploi ne ressortissant pas de la catégorie professionnelle du salarié à temps partiel ou un emploi non équivalent » refuse cette offre ? Sera-t-il licencié ?

Peut-on améliorer ce texte ?

Tel qu’il est, ce texte déshabille totalement le statut de travail à temps partiel.


En réalité, sous couvert de donner à quelques uns le droit de travailler au minimum 24 heures, on les fragilise face à un employeur peu vertueux.


De surcroît, on autorise la fragmentation du temps de travail : la loi ne donne plus de garde-fous.

Il sera donc important de :

  • Réduire les exceptions. Imposer un plancher de 24 heures sans exceptions.
  • Imposer un cadre pour l’organisation du temps de travail : au moins l’existant, c’est à dire, une seule coupure par jour de 2h maximum pour éviter de fortes amplitudes journalières.
  • Renforcer les contrôles de l’inspection du travail sur ces contrats
  • Fixer par la loi le ou les rythmes acceptables pour un temps partiel
  • S’il y a lissage du revenu, imposer que ce lissage ne se fera pas par des avances du salarié à l’employeur

Article 11 – Travail à temps partiel

1/ / Sans préjudice des accords de branche et d’entreprises mentionnés à l’accord L.3122-2 du code du travail, concernant le temps partiel, qui ne pourront toutefois pas déroger au nombre minimum d’heures prévu au présent 2, lissées sur tout ou partie de l’année, les branches professionnelles qui le souhaitent et les branches professionnelles dont au moins un tiers des effectifs est occupé à temps partiel à la date du présent accord ou dès lors qu’elles franchissent le seuil, ouvriront des négociations visant à organiser les modalités d’exercice du temps partiel dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Les négociations devront notamment porter sur :


- les dérogations à la durée minimum hebdomadaire ou mensuelle du travail à temps partiel visée au point 2/ du présent article. Ces dérogations ne sont possibles que si les horaires de travail sont réguliers ou laissent la possibilité au salarié, à sa demande, d’être embauché par un ou plusieurs autres employeurs afin d’atteindre au minimum la durée visée au 2/ du présent article ou un temps plein, à condition d’organiser le travail de façon à regrouper les horaires sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes;

- le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité au cours d’une même journée, la répartition de la durée du travail dans la semaine visant à permettre au salarié de compléter son temps de travail chez un autre employeur;


- le délai de prévenance préalable à la modification des horaires;

- la rémunération des heures complémentaires. Celles-ci sont majorées d’au minimum 10 % dès la première heure et dans la limite du quota d’heures complémentaires fixé par les articles L.3123-17 et L. 3123-18 du code du travail.

2/ Sans préjudice des accords de branche et d’entreprises mentionnés à l’accord L. 3122-2 du code du travail concernant le temps partiel, qui ne pourront toutefois pas déroger au nombre minimum d’heures prévu au présent 2, et en tout état de cause et indépendamment des négociations prévues au point 1/, au plus tard le 31 décembre 2013, les dispositions ci-après s’appliqueront aux salariés qui sont employés à temps partiel dans les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, non couvertes par des clauses conventionnelles portant sur les dispositions du 1/ ci-dessus :


- la durée minimale d’activité est fixée à 24 h par semaine, Une durée d’activité inférieure peut être prévue, à la demande écrite et motivée du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs employeurs afin d’atteindre au minimum la durée prévue au présent 2/ ou un temps plein, ou pour faire face à des contraintes personnelles et à condition d’organiser le travail de façon à regrouper les horaires sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes[1] ;


- les heures de travail, effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail prévue au contrat, sont majorées de 10 % jusqu’à ce que leur nombre atteigne le 1/10ème de cette durée hebdomadaire ou mensuelle. Au-delà, la majoration est portée à 25 %, sans préjudice des articles L.3123-17 et L.3123-18 du code du travail.

 

3/ Un accord de branche étendu peut permettre, lorsque le salarié et l’employeur en conviennent d’augmenter temporairement la durée du travail au moyen d’un avenant au contrat de travail intitulé « complément d’heures». Un accord de branche étendu détermine :


- le taux de majoration éventuelle des heures incluses dans le « complément d’heures »;


- les conditions dans lesquelles seules les heures effectuées au-delà de la durée de travail définie par le « complément d’heures» ont le caractère d’heures complémentaires

- le taux de majoration des heures complémentaires, qui ne peut être inférieur à 25 % dès la première heure;

- le nombre maximum de « compléments d’heures » par an par salarié, qui ne peut en aucun cas être supérieur à huit, hors cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné ;

- les modalités selon lesquelles les salariés à temps partiel peuvent bénéficier prioritairement des « compléments d’heures ». De plus, ces accords pourront également prévoir :
- la mise en place d’une procédure de demande de passage à plein temps d’un salarié à temps partiel,
- la possibilité pour l’employeur de proposer des emplois à temps complet de nature différente.



[1] 6 La demande du salarié n’est pas requise pour les salariés embauchés avant l’entrée en vigueur du présent accord, quand l’activité ne le permet pas.

 

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