Droits rechargeables à l'assurance chômage

Que vise ce texte ?

La cible :

  • les salariés précaires alternant de petites périodes d’emploi et de courtes périodes d’indemnisation

Objectifs :

  • ne pas pénaliser les chômeurs qui retrouvent des emplois de courte durée.
  • améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en leur attribuant une aide à partir du 7eme mois d'indemnisation pour ceux qui sont en Contrat de sécurisation professionnelle et en formation certifiante ou qualifiante si leurs droits à l'assurance chômage s'éteignent

Moyens :

  • les personnes concernées conservent de conserver des droits à indemnisation non consommés lors de la première période de chômage, puis peuvent les cumuler en tout ou partie avec les nouveaux droits acquis

Article 6

Issu de l'ANI : Article 3


Les droits rechargeables à l'assurance chômage

Le rétro planning :

  • 1er janvier 2014 : Le nouveau régime s'applique
  • Courant 2013 : les négociations de la nouvelle convention d'assurance chômage détermineront les "paramètres" de ces droits rechargeables...

Les questions posées

  • Ce nouveau droit se fera-t-il à moyens constants de l'assurance chômage ?
  • Si oui, quels autres droits seront réduits pour installer ceux-ci ??

Article 3 – Création de droits rechargeables à l’assurance-chômage

Les parties signataires considèrent que le régime d’assurance chômage contribue à la sécurisation des parcours des salariés, tant en leur assurant un revenu de remplacement qu’en leur permettant de bénéficier des dispositifs d’accompagnement destinés à accéder à des emplois durables.
A cet effet, elles conviennent de la mise en place d’un dispositif de droits rechargeables dans le cadre du régime d’assurance chômage. Les paramètres de ce dispositif feront l’objet, sans tarder, d’un examen dans le cadre du groupe paritaire politique prévu par l’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l’indemnisation du chômage.
La mise en œuvre de ces paramètres interviendra dans le cadre de la nouvelle convention issue de la renégociation de l’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l’indemnisation du chômage. Ce dispositif consiste pour les salariés, en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage, à conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi.
Les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver ainsi le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage.

L’UNEDIC devra réaliser pour les partenaires sociaux une double évaluation des résultats du déploiement de ces mesures au fil de l’eau et ex post, sur l’ensemble des plans qualitatifs, quantitatifs et financiers. Ces évaluations devront nécessairement distinguer les effets de la conjoncture économique des effets de chacune des mesures. Au vu de ces évaluations, les partenaires sociaux procéderont aux adaptations nécessaires.

 

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