La Couverture Santé

Que vise ce texte ?

Reprenant strictement les décisions de l'ANI, le texte de loi prévoit la généralisation de la couverture complémentaire collective « santé » pour les salariés et l’amélioration de la portabilité des couvertures « santé » et « prévoyance » des demandeurs d’emploi.

Les complémentaires santé et prévoyance sont déjà obligatoires dans les entreprises de certaines branches professionnelles.

Le projet de loi entend généraliser cette obligation de l'employeur. Cette généralisation se fera:

  • soit par des accords collectifs de branche pour celles qui n'en ont pas sur ce sujet,
  • soit, en l'absence d'accord avant le 1er juillet 2014, par accords d'entreprise ...

Pour mettre en place ces dispositifs, les entreprises disposent d'un délai (au plus tard le 1er janvier 2016).

Cette couverture, dès lors qu'elle est acquise dans une entreprise s'étend à ses salariés dont le contrat à été rompu pendant un délai égal à son contrat de travail, mais au plus inférieur à un an pour la couverture santé et à deux pour la prévoyance accident, décès et invalidité. La "portabilité" de cette couverture existait déjà depuis un ANI de 2008.

Le financement de cette mesure est assuré à 50% par les salariés et 50% par l'entreprise. Remarquons qu'actuellement, en moyenne, le financement des complémentaires est assuré à 57% par l'entreprise.

Les accords collectifs de branche peuvent imposer aux entreprises le ou les complémentaires santé de leur choix, après mise en concurrence.

Le rétro planning :

  • 1er janvier 2016 : Le nouveau régime s'applique.
  • Juillet 2014 - 1er janvier 2016 : les entreprises mettent en place un dispositif soit en application d'un accord qui aurait été signé, soit s'il n'y a pas d'accord de branche, par décision unilatérale de l'employeur ou s'il y a des délégués syndicaux dans l'entreprise dans le cadre d'un accord d'entreprise.
  • juillet 2014 au plus tard, si des accords de branche sont signés, ils portent sur :
    - les garanties assurées (lesquelles, montant)
    - les modalités du choix de l'assureur
    - le délai de mise en application (au plus tard le 1er janvier 2016)
  • juin 2013 : les négociations de branche démarrent.

Les questions posées

Le socle minimal de garanties dépend des négociations autant que la répartition du coût de la mesure. La loi dispose seulement que la part de l’entreprise ne sera pas inférieure à 50%.

Ce sont des assureurs privés qui prendront en charge cette couverture santé. Il en coûtera environ 4 Milliards au total, dont 2 Milliards à la charge des salariés… Pour certains critiques, ce dispositif fait progresser, dans les faits, la privatisation de la sécurité sociale par un mécanisme de vases communicants : moins de remboursement de la sécurité sociale égale plus par les assureurs et donc plus de cotisations…

Article 1 – Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

Les parties signataires sont convenues que :


1°/ Les branches professionnelles ouvriront des négociations avant le 1er avril 2013, en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture.
Dans le cadre des futurs accords de branche qui seront signés pour parvenir à cet objectif :


- les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Toutefois, ils pourront, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en œuvre d’une procédure transparente de mise en concurrence[1] . Les accords de branche pourront définir, quels que soient les organismes éventuellement recommandés, les contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs.
- les accords préciseront, le cas échéant, les cas de dispenses d’affiliation tels que définis à l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité sociale[2] .

Les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai de 18 mois  afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ; mais en tout état de cause, ces accords devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016[3].

2°/


a) A défaut d’accord de branche signé avant le 1er juillet 2014, et afin de parvenir à l’objectif de généralisation fixé au 1er paragraphe du 1°/ du présent article, les entreprises non couvertes relevant de telles branches ouvriront des négociations dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la prévoyance prévue à l’article L.2242-11 du code du Travail.


b) A défaut d’accord d’entreprise, les entreprises visées au premier paragraphe du 2° seront alors tenues, au plus tard à compter du 1er janvier 2016, de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum, pour le seul salarié, un panier de soins défini comme suit : 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires[4]. Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.





3°/ Les dispositions visées aux 1° et 2° du présent article devront obligatoirement respecter la définition des contrats dits solidaires et responsables conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Elles devront s’inscrire dans le cadre des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 du code de la Sécurité sociale précisant le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire.
Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics à être consultés préalablement à tout projet d’évolution des conditions d’exonérations sociales attachées au financement des prestations de prévoyance prévues à l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale.

En cas de modification de ces conditions d’exonérations sociales, les parties signataires du présent accord conviennent de réexaminer ensemble les dispositions du présent article .



[1] 1 Les parties signataires du présent accord décident de constituer un groupe de travail paritaire, dont l’objet sera de définir, dans le délai de trois mois, les conditions et les modalités d’une procédure transparente de mise en concurrence, tant lors de la mise en place de la couverture « remboursements complémentaires frais de santé » que lors du réexamen périodique du ou des organismes assureurs désignés ou recommandés. Ce groupe de travail paritaire sera notamment chargé de fixer les conditions d’élaboration du cahier des charges, les conditions de publicité et de transparence de cette mise en concurrence, les critères de sélection des offres conformes à ce cahier des charges et de définir les critères d’évaluation de la gestion du régime collectif lors du réexamen des conditions de la mutualisation.


[2] Ainsi notamment, les salariés couverts par ailleurs par un contrat collectif obligatoire en qualité d’ayant droit, pourraient être dispensés d’affiliation.


[3] Les parties signataires souhaitent que les branches professionnelles ouvrent, au plus tard à l’issue du processus de généralisation de la couverture en frais de santé, des négociations en vue de mettre en place un dispositif de prévoyance à l’attention des salariés qui n’en bénéficient pas.
4 – sur la base des conditions de remboursement par l’assurance maladie obligatoire (base de remboursement, ticket modérateur…) prévues à la date de signature du présent accord.


[4]

Article 2 – Améliorer l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi

Pour améliorer l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance  prévues par l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par avenant n°3 du 18 mai 2009, les signataires conviennent de généraliser, au niveau des branches professionnelles et des entreprises, le système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture de frais de santé et de prévoyance ouvert par l’avenant susvisé.
Pour atteindre cet objectif, ils décident d’ouvrir un délai d’un an, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, pour permettre aux branches professionnelles et aux entreprises, de mettre en place un tel système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture complémentaire de frais de santé. Ce délai est porté à deux ans pour la mutualisation du financement du maintien des garanties de prévoyance.
La durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance est portée de 9 à 12 mois.

 

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