Majoration des cotisations sur les CDD

Que vise ce texte ?

La cible :

  • Les entreprises qui embauchent en CDD de très courte durée

Objectifs :

  • Taxer les CDD de très courte durée pour en dissuader l'usage :
    • régime actuel : une cotisation de 4%
    • ANI et LOI : sur-cotisations supplémentaires
  • Inciter à l'embauche en CDI
    • suppression de toute contribution employeur pendant 4 mois pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans et 3 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus.
    • des minorations et des majorations seront imposées par les conventions d'assurance chômage en fonction « de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise… »

Article 7

Issu de l'ANI : Article 4

Majoration des cotisations chômage

Le rétro planning :

  • 1er juillet 2013 : Le nouveau régime s'applique
  • courant 2013 : les négociations de la nouvelle convention d'assurance chômage détermineront les "paramètres" des ces majorations et minorations ...

Les questions posées

1 Quelle sera la portée effective de cette mesure ? Au total, seuls 20% des CDD actuels seraient concernés.

  • Les contrats conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et les contrats correspondants aux emplois saisonniers visés au 3° du même article ne sont pas concernés
  • Les intérimaires ne sont pas concernés. Les entreprises d'intérim peuvent toujours utiliser le contrat de travail d'intérim permanent (a. L. 1252-1 du code du travail)

2 L'équilibre de l'ANI est aussi financier :

  • le coût, pour les entreprise serait de 110 M€ (selon le MEDEF)
  • l'économie de cotisations sociales pour l'embauche, en CDI, d'un jeune serait de 155 M€

3 Comment éviter qu'une entreprise embauche un jeune en CDI avec période d'essai de 3 mois, soit exonérée de cotisations sociales, puis mette fin au contrat ? L'entreprise aura embauché un vrai CDD en faux CDI, ne paiera pas au salarié la prime de précarité de 10% et bénéficiera des exonérations de charges...

 

Les 80% d'exceptions qui infirment la règle

Les exemptions concernent au total 80% des CDD. Elles touchent certains CDD et, quels que soient les CDD, 15 secteurs d’activité.

1 Les contrats exemptés :

  • Les CDD de plus de 3 mois
  • Les CDD des jeunes de moins de 26 ans faisant des études
  • Les CDD pour remplacement de salariés absents
  • Les « contrats saisonniers » (difficiles à distinguer)
  • Les CDD dits d’usage

2 Les secteurs d’activité qui échappent à la règle :

  • Les exploitations forestières ;
  • La réparation navale ;
  • Le déménagement ;
  • L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
  • Le sport professionnel ;
  • Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
  • L'enseignement ;
  • L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
  • L'entreposage et le stockage de la viande ;
  • Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
  • Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
  • Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
  • Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;
  • La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
  • Les activités foraines

 
  • 3% pour les CDD de moins de 1 mois, soit 7% en tout
  • 1,5% pour les CDD de 1 à 3 mois (5,5% en tout)
  • 0,5% pour tous les CDD inférieurs à 3 mois (la loi comporte une coquille. L'ANI précisait que ce taux n'était applicable que dans certains secteurs d'activité définis par décret ou convention, comme celui des instituts de sondage et plus largement tous les ... )
Présentation du plan au CE

Article 4 – Majoration de la cotisation d’assurance chômage des contrats à durée déterminée

a) Un avenant à la convention d’assurance chômage fixera le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée, visés au titre IV du livre deuxième de la première partie du code du travail, selon les principes ci-après :
- 7 % pour les contrats d’une durée inférieure à un mois ;
- 5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois ;
- 4,5 % pour les contrats d’une durée inférieure à 3 mois, conclus dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, visés au 3° de l’article L.1242-2 du code du travail.
Les contrats conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dans les cas visés au 1°, 4° et 5° de l’article L.1242-2 du code du travail et les contrats correspondants aux emplois saisonniers visés au 3° du même article ne sont pas concernés par les dispositions du présent

a)
Les taux mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le salarié est embauché par l’employeur en contrat à durée indéterminée à l’issue du contrat à durée déterminée. Cet avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2013.

b) Le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois, dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération est portée à 4 mois.


c) La branche du travail temporaire a développé au bénéfice des salariés intérimaires des dispositifs qui organisent l’accès de ces salariés à un accompagnement et une protection sociale de branche.
Les parties signataires prennent acte de la décision de la profession d’approfondir la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de salariés par la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée.

A cet effet, les parties signataires invitent la branche du travail temporaire à organiser par accord collectif, dans les six mois suivant la signature du présent accord
• les conditions d’emploi et de rémunération des intérimaires qui seront titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée dans des conditions n’ayant ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente, ni d’élargir sans accord des parties signataires du présent accord le champ de recours aux missions d’intérim.
• les conditions permettant de se rapprocher pour les autres salariés intérimaires, des objectifs visés par l’article 11 du présent accord

Si aucun accord n’est intervenu au moment de l’ouverture de la prochaine négociation sur l’assurance chômage, les parties signataires conviennent de réexaminer les conditions dans lesquelles la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires pourrait être améliorée.

 

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