La préparation opérationnelle à l'emploi

Pour mémoire :

L' article 9 de l'ANI indiquait : « Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 relatif au développement de la formation tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, les parties signataires souhaitent développer la préparation opérationnelle à l’emploi en facilitant sa mise en œuvre. À ce titre, les OPCA ayant connaissance d’offres d’emploi de leurs entreprises cotisantes et ayant signé une convention avec Pôle Emploi sur la P.O.E pourront proposer cette formule, en coordination avec les entreprises intéressées, à des demandeurs d’emploi sélectionnés par Pôle Emploi.
Cette possibilité est subordonnée :

  • pour les OPCA de branche à l’autorisation des branches professionnelles, donnée après avis de la C.N.P.E de chaque branche concernée ;

  • pour les OPCA professionnels et interbranches (Agefos et Opcalia) à l’avis de la commission paritaire nationale d’application de l’accord (C.P.N.A.A) constituée auprès de l’OPCA ».

Application :

Ces dispositions ne nécessitent pas de loi.

Leur aplication dépendra de nouvelles conventions entre le Pôle Emploi et les OPCA.

Pas de loi

Issu de l'ANI : Article 9

Travail intermittent dans les PME

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