Le compte personnel de formation & le conseil en évolution professionnelle

Que vise ce texte ?

  • Ces textes visent à étendre les dispositifs actuels (inscrits dans la un ANI du 5 décembre 2003 et déjà présents dans le code du travail) afin d’en généraliser la portée à tous les salariés et demandeurs d’emploi, d’assurer que ce compte reste attaché au salarié, quels que soient ses employeurs successifs et qu’il ouvre droit à des heures de formation quel qu’en soit le coût.
  • Ils créent un Conseil en Évolution professionnelle. Tout salarié en bénéficie pour coordonner les prestations des partenaires publics et privés de la formation et de l’orientation et mieux les informer de leurs droits.

Quelles sont les conditions ?

Chaque salarié a droit à 20 h de formation par an (réduits au prorata de son temps de travail).
Le compte n’est utilisé qu’avec l’accord du salarié.
Sauf si le salarié entend bénéficier d’un congé individuel de formation, les droits sont mobilisés lors de l’accès à une formation avec l’accord de l’employeur (qui a la possibilité, s’il le souhaite, d’abonder le compte du salarié au-delà de ses droits en cas de formation qualifiante ou certifiante).

Article 2

Issu de l'ANI : Art. 5 & 16

Travail intermittent dans les PME

A éclaircir

Quelle forme prendra le Conseil d’évolution professionnelle ? Qui le financera ? L’accord ( Article 5) disposait qu’il « sera mis en place après un accord sur ses modalités de financement entre les partenaires sociaux, les Régions et l’Etat, qui engageront une concertation sur ce sujet dans les plus brefs délais ». La loi précise que le service public de l’orientation assurera ce conseil.

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