Présence renforcée des salariés dans les organes de direction

Article 5

Issu de l'ANI : Article 13


Présence renforcée de salariés dans les organes de direction

Que propose la nouvelle Loi ?

Comme le prescrivait l'ANI (Article 13), dans les grandes entreprises (Plus de 10 000 dans le monde ou plus de 5 000 en France), il est prévu que les conseils d’administration comprennent des administrateurs représentant les salariés.

Une filiale d’une société soumise à l’obligation d’intégrer des administrateurs représentant les salariés n’est elle-même pas soumise à cette obligation.

Le nombre d’administrateurs sera de 2 dans les CA de plus de douze membres et d’un seul en deça.

Après avis du comité de groupe, du CCE ou du CE, l’assemblée générale des actionnaires décide du mode de désignation de ces administrateurs, soit par :

  • Election par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes,
  • Désignation par le comité de groupe, le CCE ou le CE,
  • Désignation par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de voix au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants

Ces dispositions modifient le Code du Commerce et formeront les articles L. 225-27-1, L. 225-28-1 ; les articles 225-29 à 225-34 seront modifiés, etc.

Il sera nécessaire de modifier les statuts des sociétés.