Base de données & Stratégie

Que vise ce texte ?

  • Ouvrir une nouvelle consultation annuelle du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise et ses conséquences sur « l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ».
  • Créer, pour soutenir cette consultation, une base de données des informations mises à disposition du CE et, à défaut des DP. Ces informations sont listées par la LOI assortie d’un futur Décret en Conseil d’État et éventuellement d’accords de branche ou d’entreprise. S’y agrègent tous les « éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise… cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d’entreprise… »
  • Rendre cette base accessible en permanence aux représentants du personnel : CE, DP, CCE, CHSCT, DS
  • Le CE peut se faire assister par un expert-comptable en vue de l’examen des orientations stratégiques. Le CE prend à sa charge 20% du coût de la mission.

Article 4

Issu de l'ANI : Article 5

Recherche dans une base de données

Quelles conséquences pour cette base de données ?

Le dispositif remplace toute l’information actuelle transmise au CE :

  • L’obligation de l’employeur est simplifiée : il transmet des séries de chiffres et des documents sans diagnostic.
  • Les élus seront généralement face à une grande difficulté pour établir un diagnostic sans le secours d’un conseil. De fait, ce système renforce le rôle de l’expert.

Il pourra constituer un progrès :

  • Si les contenus sont adaptés au contexte (environnement, groupe, branche d’activité,…)
  • Lorsque la base forme le support d’un diagnostic réel présenté par la direction
  • Si l’expert-comptable nommé est en mesure d’établir un diagnostic complet de la situation de l’entité à laquelle appartiennent les IRP dans son environnement (établissement, société, branche, groupe, marché …).

Une consultation renforcée est créée à partir de cette base.
Elle comprend 3 phases :

1-Présentation de la stratégie

« le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. »

2-Rédaction d’un avis

« Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. »

3-Réponse argumentée

« Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. »

Ce texte est un recul immense si :

  • si le contenu de la base et de la consultation se borne au strict périmètre du Comité d’Entreprise, sans prendre en compte la stratégie du groupe et la situation de l’environnement. En l’état, la Loi n’évoque aucun de ces impératifs.
  • Si la base de données est insatisfaisante (périmètre d’informations inadapté ou trop restreint, mauvaise qualité des indicateurs), la consultation du CE dans des délais préfixes insusceptibles d’être étendus tournera, la plupart du temps, à la tartufferie. C’est un risque réel et évident. Or rien ne lie la validité du délai de consultation à la qualité de l’information…
  • Cette loi ne supprime pas les autres droits d’assistance des comités d’entreprise à des experts. Cependant, que penser à présent des travaux des experts sur les comptes annuels et prévisionnels ? Pourront-ils travailler sur les orientations stratégiques dès lors qu’elles peuvent faire l’objet d’une mission spécifique ? La Loi ne règle pas ce point. Il est évident que les directions s’y opposeront, même lorsque le CE n’aura pas fait usage de son droit de nomination d’un expert sur les orientations stratégiques.

Les 3 points à éclaircir :

  • Point 1 +

    La base de données évoquée est incomplète. Manquent :

    • L’étendue de l’information au périmètre pertinent : établissement, société, groupe, ...
    • La formation des résultats (globaux et par activité),
    • L’emploi (forme – évolution par métier, catégorie, classification, sexe…)
    • Les rémunérations (structure et évolution) : par catégories professionnelles, par niveau de classification de la convention collective, par sexe ? Cette donnée est importante, notamment pour les délégués syndicaux qui conduisent les NAO (Négociations Annuelles Obligatoires).
    • Une information sur la structure de l’endettement : long terme, court terme, groupe, hors groupe…
  • Point 2 +

    • Qui contrôlera la consistance, la loyauté et la pertinence des informations transmises ?
  • Point 3 +

    Le coût de l’expertise sera pris en charge par le CE à hauteur de 20%.

    • Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise sera-t-il augmenté pour qu’il puisse développer ses expertises ?
    • L’augmentation des moyens du CE est une des conditions d’effectivité de cette mesure, notamment pour les petits comités d’entreprise.
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