Information / consultation en cas de reprise de l'entreprise

Que vise ce texte ?

Il crée, pour l’employeur qui décide de fermer un site, une obligation de rechercher un repreneur et pour les IRP des droits renforcés à la consultation

L’article 14 du projet de loi « crée, conformément à un paragraphe spécifique de l’article 12 de l’accord du 11 janvier, une obligation pour l’entreprise qui envisage la fermeture d’un de ses établissements de rechercher un repreneur, en lien avec son obligation de revitalisation.

Le comité d’entreprise est informé de cette recherche. Il peut recourir à un expert pour se faire assister dans ce processus. Il est informé des offres éventuelles de reprise sur lesquelles il peut émettre un avis ».

Article 14

Issu de l'ANI : Article 12

Information / Consultation

Quelles sont les conditions ?

1


L’employeur présente un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement.

2


Il recherche alors un repreneur et en informe le CE dès l’ouverture de la procédure d’information et de consultation sur le projet de licenciement et PSE.

3


Cette phase s’inscrit dans les délais identiques à ceux de la procédure de consultation.

4


Le CE est informé des offres.

5


Le CE peut se faire assister par un expert comptable pour analyser tout le dispositif de recherche et les projets éventuels des repreneurs.

Quel est l'intérêt de cette disposition ?

  • Les IRP sont associées en amont du projet à sa connaissance.

Points à éclaircir :

  • Quelles sont les sanctions du défaut de recherche d'un repreneur pour l’entreprise ?
  • Peut-on contraindre l’employeur à rechercher des repreneurs ?
  • Qui pourrait éventuellement se substituer à lui pour ce faire ?