L'activité partielle ou chômage partiel

Que vise ce texte ?

Appelant le recours au chômage partiel, « recours à l’activité partielle », l’accord du 11 janvier envisage l'ouverture d'une nouvelle négociation incluant l’État afin de mettre en oeuvre un nouveau régime simplifié et unifié. Il est prévu de fusionner l’allocation spécifique et l’allocation pour activité partielle de longue durée.

L’article 11, reprenant les principes fixés par l’article 19 de l’accord du 11 janvier 2013, pose les bases d’un nouveau régime d’activité partielle, fusionnant et simplifiant les régimes antérieurs de chômage partiel, notamment l’allocation spécifique et l’allocation pour activité partielle de longue durée.

Les entreprises qui se trouveront en activité partielle dans le cadre de ce nouveau dispositif bénéficieront d’une allocation financée à la fois par l’Etat et l’Unédic. Les paramètres, les contreparties s’imposant aux entreprises et le taux de remplacement pour les salariés seront fixés dans les textes d’application, à la fois un décret en Conseil d’Etat et une convention financière entre l’Etat et l’Unédic.

L’article 11 prévoit également le principe selon lequel l’activité partielle est compatible avec le suivi d’activités de formation.

Article 11

Issu de l'ANI : Article 19

Chômage partiel

Dans quels cas l’employeur peut-il recourir à l’activité partielle ?

Les hypothèses sont celles introduites dans le code du travail depuis le 21 novembre 2012.
Il s’agit de réduire ou suspendre temporairement l’activité en raison de ...


  • ... la conjoncture économique ;
  • ... des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • ... un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • ... la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • ... toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Sous quelles conditions s'applique ce régime ?

Les conditions ne sont pas modifiées par la loi. Elles ont été adaptées en novembre 2012 (Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel).

1. Consultation des IRP

Avant la mise en activité partielle (ou chômage partiel), le comité d’entreprise (CE) (ou à défaut, les délégués du personnel (DP)) doit avoir été préalablement consulté, dans les entreprises de plus de 50 salariés.

2. Autorisation

Une demande d’autorisation de mise en activité partielle doit être sollicitée auprès du Préfet (dossier à la Direccte).

3. Validation

Faute d’avis dans les 15 jours du dépôt de la demande, la demande est réputée acceptée.

Quelles sont les conséquences ?

  • L'allocation spécifique et l'allocation d'APLD (l’activité partielle de longue durée ) sont regroupées et versées à l'entreprise (soit en tout 2,9 € par heure chômée en plus des 4,33 ou 4,84 euros que l'entreprise touchait jusqu'à ce jour).
  • Pendant les heures d’activité partielle, les salariés pourraient suivre des formations. Leur indemnisation serait alors plus incitative.
  • L’indemnisation est simplifiée et clarifiée : les heures de travail perdues sont indemnisées quel que soit le modèle d’aménagement du travail prévu par l’entreprise.
  • Un décret pris en Conseil d'État devra fixer les montants d'indemnisation horaire des salariés.

Intérêt de ce dispositif & ce qui change

  • Une meilleure indemnisation pour l’entreprise
  • Un dispositif unique simplifié