Une seule différence entre ANI et projet de loi

La qualification du licenciement en cas de refus par le salarié du dispositif de mobilité interne est qualifiée dans le projet de loi de licenciement individuel pour motif économique et non de licenciement pour motif personnel.

Les éditions législatives précisent : « La mobilité - professionnelle ou géographique - interne à l'entreprise (ANI art. 15, projet de loi art.10) peut faire l'objet d'une négociation triennale, hors d'un contexte de licenciement économique. Le refus par un (ou plusieurs) salarié(s) d'appliquer l'accord collectif, entraînant une rupture du (ou des) contrat(s), est qualifié par le projet de loi de licenciement individuel pour motif économique, alors que l'Ani prévoit que chaque licenciement est prononcé pour un motif personnel ».

En revanche, dans l’ANI l’employeur a le choix de passer un accord collectif en cas de licenciement collectif ou d’élaborer un document unilatéral. Le projet de loi respecte ce choix … Michel Sapin suppose que le DIRECCTE saisi d’un plan unilatéral de l’employeur saura « instaurer un dialogue dans l’entreprise ».

Cela implqiue que le DIRECCTE soit disponible et plus compétent que les partenaires sociaux pour instaurer le dialogue social (!).

Michel Sapin laisse une porte ouverte aux députés sur les délais de prescription raccourcis par le projet de loi (3 ans au lieu de 5) car la réflexion du gouvernement n’est pas aboutie.

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