Balance de la justice

Le Syndicat des Avocats de France souhaite apporter sa contribution au débat public ; il entend peser pour que soient prises en compte des propositions pour ne pas affaiblir la défense des salariés et pour que le texte soit conforme au droit positif, aux règles protectrices internationales et constitutionnelles et à la réalité des situations que rencontrent les salariés.

Pour lui, plusieurs points posent problème :

  • Le projet de loi, de fait, tend à museler les IRP en accroissant fortement les contraintes de délais et de confidentialité lors des consultations.: Ces nouvelles contraintes feront reposer sur la loyauté et la bonne volonté de l’employeur la réussite du dialogue social … ).
  • Il sera possible de licencier sans avoir à justifier d’un motif économique le salarié qui refuse une modification de son poste ou de son lieu de travail dans le cadre d’une réorganisatio
  • Il sera possible de licencier sans contrôle les salariés refusant les modifications de leur rémunération ou de leur temps de travail issues des accords dits « de maintien dans l’emploi »
  • En cas de PSE, l’employeur pourra s’affranchir par accord collectif de toutes les règles encadrant sa présentation, ou homologation du directeur de l’emploi, le DIRECCTE qui n’en a ni les moyens ni la compétence. Cette homologation pourra résulter de l’absence de réponse du Direccte.
  • Au Prud’hommes, la conciliation sera enfermée dans un barême ne prenant en compte que l’ancienneté à l’exclusion de tout autre préjudice
  • L’employeur pourra tenter d’échapper à tout contrôle judiciaire et au débat contradictoire qui s’attache à l’intervention du juge, et, au risque de sanction notamment par des délais de prescription exceptionnellement brefs.

Pour le SAF, la réforme profonde des relations du travail qui serait induite bouleverserait durablement les droits individuels et collectifs des salariés et les conditions de règlement des litiges.

Lire l'article sur le site du Syndicat des Avocats Français sous le titre 'Un accord qui ne saurait faire loiUn accord qui ne saurait faire loi.

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