Base de données unique & stratégie

La Commission paritaire mixte a réintroduit, dans le projet de loi, son article 4 qui crée une nouvelle consultation du CE sur la stratégie de l’entreprise et une base de données unique d’informations accessible à tous les représentants du personnel.

Dans ce nouveau projet (cf. l'article 4 du projet de loi et le thème "Base de données unique & Stratégie"), l’employeur doit présenter au CE la stratégie de l’entreprise et ses conséquences sur « l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ». Le CE peut émettre un avis et faire des contre propositions qui devront faire l’objet d’une réponse motivée. Dans cette démarche, il peut se faire assister par un expert-comptable dont il finance le coût à hauteur de 20%.

En contrepartie, l’obligation de l’employeur d’informer les RP est simplifiée : il transmet des séries de chiffres et des documents sans en fournir le diagnostic.

Quelles sont les avancées ?

Une consultation loyale sur la stratégie est une avancée. Pour ce faire, elle devrait nécessairement décrire le contexte d’action de l’entreprise et porter sur la stratégie du groupe et ses déclinaisons pour l’entreprise.

Dans cette perspective, le périmètre de la base de données doit s’étendre au groupe et à la branche d’activités à laquelle ou auxquelles sont liées les activités de l’entreprise.

Ce texte éveille pourtant de très vives inquiétudes

  1. Le contenu de la base et de la consultation : y trouve-t-on les éléments d’information sur le groupe et la branche d’activité à laquelle l’entreprise est rattachée ? Le texte ne l’envisage pas du tout. Dès lors, quelle pertinence pour une consultation limitée au périmètre juridique de l’entreprise ?
  2. Qui contrôlera la pertinence des éléments d’information regroupés dans la base de données ?
  3. Si la base de données est insatisfaisante (périmètre d’informations inadapté ou trop restreint, mauvaise qualité des indicateurs), la consultation du CE dans des délais préfixes insusceptibles d’être étendus tournera, la plupart du temps, à la tartufferie. C’est un risque réel et évident. Or rien ne lie la validité du délai de consultation à la qualité de l’information ...
  4. On remarquera que l’expert éventuellement nommé pour assister le CE dans l’analyse de la stratégie n’a accès qu’aux informations à la disposition des élus (la base de données) et non à tous documents établis par l’entreprise comme il en a actuellement le droit DANS UN POP UP : en vertu de l’article L. 2325-37 du code du travail : « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ». Privé de ses moyens d’investigations propres pourra-t-il être pertinent ?
  5. Cette loi ne supprime pas les autres droits d’assistance des CE à des experts. Cependant, que penser à présent des missions d’assistance sur les comptes annuels et prévisionnels ? Les experts nommés sur ce sujet pourront-ils travailler sur les orientations stratégiques dès lors que ces dernières peuvent faire l’objet d’une mission spécifique ? La Loi ne règle pas ce point. Il est évident que les directions s’y opposeront, même lorsque le CE n’aura pas fait usage de son droit de nomination d’un expert sur les orientations stratégiques. S’opposant à ces travaux, elle s’opposera à la lettre de mission de l’expert et à ces demandes d’informations et d’investigations.
  6. In fine, on risque d’aller vers un système morcelé et appauvri :
    • a. Les petits CE n’auront pas les moyens de financer une expertise, même à 20% du budget
    • b. La mission sur la stratégie n’aura pas les moyens d’investigations nécessaires
    • c. La mission sur les comptes annuels sera amputée de toute investigation et de tout travail sur la stratégie du groupe et de l’entreprise.
    • d. Si la base de données est mauvaise, toutes les consultations à délais préfixes tourneront à la tartufferie.

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